responsabilité
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si un fonctionnaire poursuivi devant le juge pénal pour avoir mis autrui en danger dans le cadre de son service peut prétendre à une protection de son administration et notamment à la prise en charge par celle-ci des frais de défense ou bien le fonctionnaire doit-il souscrire lui-même un contrat de protection juridique pour faire face à ce type de risque.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998