Réponse publiée le 6 avril 1998

Aux termes de l'article 11, alinéa 4, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, issu de l'article 50 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, l'administration est tenue d'accorder sa protection à tout agent public, titulaire ou non, dont la responsabilité pénale est mise en cause pour des faits survenus à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et sans qu'il y ait de faute personnelle de sa part. L'administration ne peut se soustraire à son obligation que pour des motifs d'intérêt général ou si les faits dommageables sont sans lien avec le service ou sont la conséquence d'une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions. La protection accordée par l'administration repose essentiellement sur deux éléments ; l'assistance juridique de l'agent et la prise en charge des frais de justice (honoraires d'avocat, frais de déplacement...). S'agissant du choix de l'avocat chargé de la défense de l'agent, il est important de rappeler que si l'administration est tenue de proposer une liste d'avocats agréés par le ministère, l'intéressé reste toujours libre de choisir la personne qu'il souhaite. Afin de mieux répondre aux interrogations des agents publics et de leur administration, une circulaire définissant les modalités pratiques de la protection pénale des fonctionnaires et agents publics non titulaires est en cours de préparation dans les services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.