police municipale
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un agent de police municipale qui constate une infraction à un arrêté préfectoral ou municipal en matière de bruit (par exemple : utilisation d'une tondeuse à gazon en dehors des heures autorisées) est susceptible de déposer une carte de paiement (avis de contravention issu d'un carnet d'avis de contravention) dans la boîte aux lettres de l'administré auteur de l'infraction. Dans l'affirmative, elle souhaiterait qu'il précise les dispositions autorisant une telle procédure.
Réponse publiée le 13 avril 1998
Le ministre de l'intérieur fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il a déjà été répondu à une question écrite identique posée le 4 août 1997 par M. Jean-Louis Masson (n° 1792, Journal officiel du 8 décembre 1997, Assemblée nationale, page 4532).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998