Réponse publiée le 3 août 1998

Le binage est le service qu'effectue un curé, un desservant ou un vicaire, dans une succursale vacante, en plus de la desserte de sa propre paroisse. En application de l'article 2 de l'ordonnance du 3 mars 1825, ce double service doit être autorisé par l'evêque et outre au prêtre « bineur » le droit de jouissance du presbytère, y compris la possibilité de le louer en tout ou en partie à son profit. Des difficultés sont apparues dans le passé en raison de l'extension de fait de la notion de binage à l'ensemble des paroisses vacantes desservies par un même prêtre, lequel pouvait ainsi mettre en location plusieurs presbytères et, ce faisant, risquait de susciter des conflits avec les communes propriétaires. Le retour à une interprétation stricte du double service a mis fin à ces pratiques et il ne paraît pas nécessaire de modifier la réglementation. Quant à la désaffectation des presbytères, elle a été facilitée par les dispositions du décret de déconcentration du 23 novembre 1994 qui donne compétence au préfet pour la prononcer dès lors qu'il y a accord de la commune et de l'autorité diocésaine sur cette procédure. En cas d'opposition de l'autorité religieuse, la décision relève du Premier ministre (avis du Conseil d'Etat du 26 avril 1994).