établissements
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser sous quel délai le préfet est tenu de délivrer son avis lorsqu'il est sollicité par un maire qui souhaite procéder à une désaffectation de locaux scolaires. Elle souhaiterait notamment qu'il lui indique si, dans le cadre de la procédure rappelée par la circulaire ministérielle du 25 août 1995, le maire peut demander au préfet de se prononcer dans un certain délai.
Réponse publiée le 11 mai 1998
Conformément aux termes de la circulaire du 25 août 1995, « le conseil municipal ne peut prendre de décision de désaffectation, sans avoir au préalable recueilli l'avis du préfet ». Lors de la saisine du préfet, le maire a toujours la faculté de demander au préfet de répondre dans le meilleur délai possible. Néanmoins, aucun délai n'est imposé au préfet pour donner cet avis, d'autant qu'il doit auparavant recueillir celui de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, afin de s'assurer que la demande est justifiée au regard des nécessités du fonctionnement du service public de l'enseignement et de ses besoins.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998