Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur la situation suivante. Deux communes sont reliées par une route communale ouverte à la circulation, dont chacune est propriétaire jusqu'à limite de son territoire. La commune Y veut interdire cette route à la circulation les week-ends et jours fériés afin de la mettre à disposition des promeneurs. La commune de X n'est pas d'accord, d'autant plus que cette route constitue un axe essentiel pour elle. Ce type de situation est-il possible ? Dans l'affirmative, quels sont les textes législatifs et/ou réglementaires qui l'autoriseraient ? Dans la négative, que peut faire la commune de X pour l'en empêcher ? En outre, elle aimerait savoir si le préfet peut, en Alsace-Moselle, intervenir sur le fondement de l'article L. 2215-1 3/ du code général des collectivités territoriales pour régler ce type de conflit susceptible d'intervenir entre deux communes.