Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert souhaiterait connaître la position de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 630 du code de la santé publique qui prohibe la présentation sous un jour favorable des délits liés au cannabis, et la provocation à commettre ces infractions. Nos commissariats regorgent de rapports établissant l'interpellation de dizaines de citoyens ayant arboré, distribué ou apposé un vêtement, un tract ou un autocollant représentant une feuille de chanvre, ou mentionnant seulement le mot « cannabis ». Une telle pratique trahit la répression systématique de toute tentative de désapprobation citoyenne de la loi du 31 décembre 1970. Cette lecture de l'article L. 630 ne semble pas conforme à l'attachement de la France à la liberté d'expression et se trouve au surplus illicite au regard du principe d'interprétation stricte de la loi pénale. Elle souhaiterait donc qu'il lui confirme que l'emploi du mot « cannabis » n'est pas interdit, fût-ce sur un vêtement ; que la représentation de la feuille de chanvre n'est pas un délit, dès lors qu'elle ne s'accompagne d'aucun message appelant explicitement à user, produire, vendre, acheter ou importer du cannabis ; que l'article L. 630 n'a pas pour objet de prohiber la critique de la législation applicable aux stupéfiants, et que cette critique, dès lors qu'elle ne se traduit pas par un prosélytisme actif, reste à la portée de tout citoyen.