Question de : M. Jean-François Mattei
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Mattei attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de modifier la circulaire n° 8440 du 10 octobre 1994 relative au complément de rémunération des travailleurs handicapés fréquentant des Centres d'aide par le travail. Cette circulaire n'a en effet rien changé à la situation financièrement alarmante des CAT, contraints depuis 1983 d'assumer le paiement des cotisations patronales des salaires versés aux adultes handicapés, sans en obtenir le remboursement. En s'exonérant du versement de ces cotisations patronales, l'Etat va à l'encontre de l'esprit de la loi du 30 juin 1975 qui prévoit une garantie de ressources minimum s'ajoutant au salaire prévu pour les adultes handicapés. Par ailleurs ce désengagement de l'Etat n'est pas identique dans tous les départements et ceci crée de fait une inégalité de traitement. Outre les grandes difficultés rencontrées par les CAT, cette attitude de l'Etat ne facilite pas l'intégration sociale des personnes handicapées qui n'ont pas pu, à ce jour, accéder au statut de travailleur handicapé. Il lui demande donc de lui faire part de sa position en la matière et d'étudier la révision des termes de la circulaire n° 8440.