domaine public
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser la nature juridique du contrat passé entre une commune et une entreprise aux fins d'installation de mobilier urbain à vocation publicitaire sur le domaine public communal.
Réponse publiée le 11 mai 1998
Par un avis n° 327449 du 14 octobre 1980, la section de l'intérieur du Conseil d'Etat avait ainsi qualifié les contrats de mobiliers urbains : « Les contrats dits de mobilier urbain» ne peuvent donc, comme d'ailleurs le relevait à juste titre la commission de la concurrence dans ses avis en date du 23 février 1978 et 24 avril 1980, être assimilés à des concessions de service public. Ils constituent une variété de marchés publics, marchés de prestations de service, assortis d'autorisations d'occupation du domaine public. « Cette qualification a depuis lors fait l'objet de nombreuses confirmations jurisprudentielles (CE, 6 décembre 1995, département de l'Aveyron et autres, req. n°s 148 964 et 149 403 ; CE, 19 février 1996, société Aubettes, req. n° 148 794).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998