Question de : M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1^re circonscription) - Communiste

M. Jacques Brunhes appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la redevance audiovisuelle due par les associations caritatives loi 1901, en particulier des lieux d'hébergement et de réinsertion. En effet, les associations qui animent une structure d'accueil et de réinsertion, et en particulier d'hébergement, sont tenues d'acquitter le paiement des redevances de chaque téléviseur présent dans leurs lieux. La réglementation actuelle permet, par son article 11 alinéa c du titre Ier, d'exonérer de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de la première catégorie des établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale, tels les CHRS de la DDASS. Or, parmi ces associations, certaines accueillent des jeunes que leur transmettent les DDASS. De plus, un décret spécial a été pris pour l'ensemble des communautés Emmaüs. Il lui demande donc s'il entend exonérer de cette imposition l'ensemble des associations caritatives.