Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de succession en cas de décès d'un étranger en situation régulière. En effet, les parents d'une personne décédée sans laisser de descendant et qui disposait au moment du décès d'un compte bancaire ne peuvent entrer dans le bénéfice des avoirs déposés en banque et bloqués qu'à condition de présenter un certificat d'hérédité (acte de notoriété), établi par un officier d'état civil en présence de deux témoins. Or, cette possibilité n'est ouverte aux officiers d'état civil français qu'à la condition que les personnes concernées soient de nationalité française. S'agissant d'étrangers, le certificat d'hérédité est établi par la représentation diplomatique du pays d'origine ou par un notaire. Cette disposition place les ascendants réfugiés politiques dans une situation particulièrement difficile, leur ouvrant comme seule voie d'entrer en bénéfice d'un héritage la solution de l'acte notarié dont le coût peut être disproportionné par rapport à l'héritage. Il lui relate ainsi la situation d'une personne réfugiée politique sans ressources d'origine vietnamienne dont le fils décédé disposait d'un livret d'épargne avec un faible capital. La mère, ayant dû prendre en charge les frais liés au décès du fils, pour entrer dans le bénéfice de ce faible capital, est soumis à l'obligation de recourir aux services d'un notaire pour un acte dont le coût, à acquitter au moment de l'acte, est disproportionné au capital touché. Aussi, il lui demande de lui préciser s'il ne serait pas possible de donner, par circulaire aux maires, en leur qualité d'officier d'état civil, la possibilité d'émettre des certificats d'hérédité aux réfugiés politiques bénéficiant d'un statut OFPRA et qui, par conséquent, ne peuvent se faire établir ces documents par leur ambassade.