conseil supérieur de la magistrature
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives du renouvellement du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à la date légale de l'achèvement du mandat en cours, le 4 juin 1998. En effet, le gouvernement ne saurait préjuger du vote du Parlement et de l'accord du Président de la République quant à une réforme éventuelle du Conseil supérieur de la magistrature. Aussi, apparaît-il constitutionnel de ne pas préjuger d'une réforme qui n'est pas accomplie et de respecter effectivement les dispositions légales qui régissent la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998