Question de : M. André Borel
Vaucluse (2^e circonscription) - Socialiste

M. André Borel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des riverains concernés par l'arrêté interpréfectoral n° 2890 du 27 décembre 1995 qui autorise, au titre de la loi sur l'eau, la SNCF à réaliser les travaux de construction de la ligne nouvelle TGV Méditerranée sur l'unité hydrographique « Basse Durance et confluence Rhône-Durance », et qui fixe les périmètres géographiques dans lesquels les habitations peuvent être concernées par un exhaussement de la ligne d'eau en crue centennale de plus de 5 centimètres. Il précise que, en application de l'article 3-4 de cet arrêté, la SNCF est tenue d'informer les propriétaires concernés par cet exhaussement, et de racheter l'habitation concernée. Les annexes et les terres qui sont les outils de travail indispensables de certaines personnes ne sont pas prises en compte. En outre, aucune protection, qui pourrait se concrétiser par exemple par l'aménagement d'une digue permettant d'éviter une crue, n'est prévue pour le cas où les propriétaires souhaiteraient faire le choix de ne pas vendre leur habitation. Il lui demande donc si des solutions visant à étendre l'obligation de rachat par la SNCF aux annexes et aux terres ou à prévoir l'aménagement d'une digue pourraient être envisagées.