ticket modérateur
Question de :
M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Drian appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas particulièrement difficile de certaines personnes atteintes d'une maladie handicapante ne figurant pas sur la liste des 30 maladies et impossible à identifier. Il lui demande donc si l'affection ne peut alors faire l'objet d'une éxonération du ticket modérateur au titre des articles L. 322-3-3/ et 4/ du code de la sécurité sociale. Les caisses d'assurance maladie refusant donc toute extension de la prise en charge. Or les soins administrés à ces personnes peuvent être longs et couteux. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin de sortir de cette impasse.
Auteur : M. Jean-Yves Le Drian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998