marins pêcheurs
Question de :
M. Gilbert Le Bris
Finistère (8e circonscription) - Socialiste
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de la juste mesure prise et récemment annoncée concernant l'attribution de secours d'urgence par l'ENIM aux familles de marins morts ou disparus en mer. En effet, la circulaire 98-16 du 17 février 1998 ne parle, dans le champ d'application que du « secteur artisanal » ce qui, a contrario, pourrait laisser penser qu'en seraient exclus les marins-pêcheurs employés à la pêche semi-industrielle, industrielle ou lointaine (pêche thonière). Il est évident qu'une telle discrimination ne se justifierait ni par le statut desdits pêcheurs, ni par la pénibilité du travail, ni par les risques encourus. Il lui demande en conséquence s'il envisage, et dans quel délai, d'apporter publiquement la précision que les secours d'urgence sont susceptibles de concerner toutes les familles de marins et de pêcheurs quel que soit le type d'activité pratiqué.
Auteur : M. Gilbert Le Bris
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aquaculture et pêche professionnelle
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 10 août 1998