ouverture le dimanche
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application de la législation concernant l'ouverture des magasins les dimanches et les jours fériés. Une certaine incohérence semble régner dans le domaine de la délivrance aux magasins (plus particulièrement les grandes surfaces), d'autorisation d'ouvertures le dimanche. Certaines surfaces de vente sont parfois ouvertes tous les dimanches, d'autres ne le sont pas et cette réglementation s'applique selon le bon vouloir des autorités locales exposées à diverses pressions. Aussi apparaît-il nécessaire de réformer et d'unifier la législation de façon à déterminer une réglementation unique pour tout le territoire national et d'harmoniser l'application de cette législation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998