Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application aux bibliothèques d'un droit de prêt prévu par la directive européenne 92/100/CEE du 19 novembre 1992. Cette directive vise globalement la protection des droits d'auteur. Toutefois son article 5 prévoit que « les Etats membres peuvent exempter certains établissements du paiement de ce droit ». La France n'a pas appliqué jusqu'à présent ce droit de prêt aux bibliothèques publiques dans la mesure où, d'une part, le Centre national du livre aide les auteurs et éditeurs depuis 1976, d'autre part, la loi du 11 mars 1957 protège le droit d'auteur par rapport à l'éditeur et à la diffusion de ses oeuvres. Cependant, des éditeurs et des sociétés d'auteurs s'estiment lésés par les prêts gratuits, demandant l'instauration d'un droit de prêt qui s'appliquerait aux bibliothèques publiques. L'instauration d'un tel droit ne manquerait pas de grever le budget d'acquisition d'ouvrages de ces établissements. Il convient de rappeler que les bibliothèques départementales et communales connaissent un développement récent et les frais de fonctionnement - achats de livres, de documents, rémunération de personnel - sont majoritairement pris en charge par les collectivités territoriales. A titre d'illustration, en 1995, les bibliothèques municipales ont dépensé 466 millions de francs en achat de livres et les bibliothèques départementales 114 millions de francs. L'institution d'un droit de prêt pèserait inévitablement sur les finances des collectivités concernées.