enseignants
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la reconduction du congé de fin d'activité en 1998 aux conditions du décret du 27 décembre 1996 permettant aux agents de l'Etat nés en 1940 de cesser leur activité durant l'année en cours. A titre transitoire pour 1999, il souhaiterait savoir si est envisagé un départ au 1er janvier 1999 pour tous les agents de l'Etat nés en 1941 (58e année) et nés en 1942 (57e année) dans l'esprit des accords signés en janvier 1998 sur la reconduction du CFA en 1999 et étendu aux agents de 56 ans et plus. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 25 mai 1998
L'accord sur le dispositif salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999, prévoit, en effet, que le congé de fin d'activité (CFA) sera reconduit en 1999 et étendu aux agents âgés d'au moins 56 ans justifiant de 40 années de cotisations tous régimes confondus et de 15 années de service public. Aux termes de ce même accord, un projet de loi, préparé par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, sera proposé au Parlement d'ici la fin de l'année.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 25 mai 1998