Question de : M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1^re circonscription) - Communiste

M. Jacques Brunhes appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du statut des commissaires-priseurs en cours d'élaboration. Un projet de loi en ce sens est en effet annoncé qui reprend en partie les objectifs et la finalité du projet de loi d'avril 1997 préparé par l'ancien gouvernement. Il devrait s'appuyer sur les conclusions du rapport de la commission « Favard-Cailleteau-Renard » sur la réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le rapport préconise notamment l'instauration d'une taxe de 0,8 à 1 % sur toutes les adjudications, destinée à financer l'indemnisation des commisseurs-priseurs. Cette taxe provoque inquiétude et émotion chez une partie des professionnels concernés, notamment ceux de l'automobile qui ont développé une activité de transactions par enchères, et qui craignent qu'elle renchérisse les enchères de voitures au point de les exclure du marché des professionnels. Du coup, certaines entreprises pourraient s'en trouver menacées, telle Auction V.A. installée depuis peu à Gennevilliers et qui a créé plus de vingt emplois sur le site. Ces professionnels font en particulier observer que les enchères automobiles, quasi inexistantes il y a dix ans, représentent aujourd'hui 45 % des adjudications. Cette progression spectaculaire, réalisée avec des marges très faibles, serait remise en cause avec la nouvelle taxation. Il souhaiterait donc que le futur projet de loi intègre « l'exception automobile » dans la définition de l'assiette et du taux de la taxe en fonction des différents produits d'enchères, comme ce fut le cas dans le passé. Il lui demande donc comment elle compte prendre en considération ces préoccupations dans l'élaboration du futur projet de loi.