Question de : M. Victor Brial
Wallis-et-Futuna (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Victor Brial attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'urgence de doter la fonction publique territoriale de Wallis-et-Futuna d'un véritable statut à valeur législative. A l'heure actuelle, les personnels locaux des administrations - territoriale, d'Etat et hospitalière - ne sont pas des fonctionnaires mais des « agents permanents » régis par l'arrêté préfectoral n° 76 en date du 23 septembre 1976. Ce texte ancien pris par l'administrateur supérieur du territoire dans un domaine qui relève normalement des compétences de l'assemblée territoriale est aujourd'hui largement obsolète, compte tenu des bouleversements qu'a connus ce secteur en l'espace de vingt ans. L'explosion du nombre des agents et de la diversification des missions de service public dont ils ont la charge ont en effet profondément modifié le paysage socio-administratif local, sans que ces mutations ne se soient accompagnées d'une réforme de la législation en vigueur. Les salariés par le truchement des organisations syndicales ont soulevé le problème dès 1987, en revendiquant une réactualisation des grilles indiciaires et l'égalité d'accès aux postes de l'administration. En 1989, un comité de réflexion était mis en place ; un an plus tard, cette instance de travail avait élaboré un projet de statut dans ses titres 1er et 2e. C'est alors que le Gouvernement s'est saisi du problème et a manifesté sa volonté de légiférer en la matière. Les travaux du comité ont aussitôt été interrompus. Des missions d'études menées par le ministère de l'outre-mer en liaison avec celui de la fonction publique ont été envoyées sur le territoire en 1992 et 1993, mais aucune n'a permis de déboucher sur une réforme. Le dossier connaît en 1996 un nouveau rebondissement avec la mise en place d'un comité consultatif tripartite composé de représentants de l'administration, de l'assemblée territoriale et des syndicats. Mais le départ du chargé de mission en charge de la réforme est à l'origine d'un ultime coup d'arrêt des travaux. Les grèves sévères du mois de janvier et février 1998 ont rappelé à quel point l'inexistence d'un cadre juridique contraignant ouvrait la voie à des abus de pouvoir et à des revendications démesurées. Il ne s'agit donc pas de refondre l'arrêté préfectoral n° 76 du 23 septembre 1976 mais de bien de bâtir, de toute pièce, un statut précisant les droits et les obligations des fonctionnaires et réactualisant des grilles indiciaires devenues obsolètes, avec une valeur de point indiciaire différente pour chaque catégorie. Afin de faire aboutir ce dossier, il est indispensable que la commission tripartite puisse reprendre ses travaux ; et ces derniers ne reprendrons qu'à condition qu'un chargé de mission soit détaché sur le territoire dans les plus brefs délais. Aussi, il voudrait connaître ses intentions en la matière et souhaiterait qu'un calendrier puisse, le cas échéant, lui être communiqué.