Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les inquiétudes de l'Union des opticiens de France. Ces derniers craignent que leur soit retiré le monopole des ventes des lunettes demi-lunes prémontées pour presbytes. Un projet gouvernemental risquerait d'être déposé dans ce sens. L'ensemble des professionnels de la santé s'oppose fort logiquement à cette initiative. Pour des raisons évidentes de santé du public, il apparaît important et naturel que les produits en question soient exclusivement distribués par les professionnels qualifiés que sont les opticiens-lunetiers. Toute impulsion d'ordre législative ou réglementaire devrait logiquement respecter et reprendre les principes rappelés par les cours d'appel de Paris et son arrêt du 4 mai 1983. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il souhaite connaître sa position motivée sur cette question et les actions qu'il entend entreprendre pour garantir le monopole de vente des opticiens-lunetiers quand cela concerne les articles destinés à corriger les défauts ou les déficits de la vue.