compagnies
Question de :
M. Jean-François Mattei
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-François Mattei attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les épargnants, et en particulier pour les plus modestes d'entre-eux, de l'absence de fonds de garantie en matière d'assurance vie. A la différence des banques chez lesquelles les déposants sont couverts jusqu'à 400 000 francs de dépôts en cas de faillite, rien n'est prévu lorsqu'une compagnie d'assurance vie dépose son bilan. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que les détenteurs de contrats d'assurance vie puissent bénéficier des mêmes garanties que les titulaires de compte dans une banque ou dans une société de bourse.
Auteur : M. Jean-François Mattei
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998