Question écrite n° 11572 :
contractuels

11e Législature

Question de : M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des maîtres de demi-pension non étudiants. Il sont encore environ 2 000 répartis sur plusieurs académies et s'inquiètent de la précarité de leur emploi. En effet, les heures qui leur sont attribuées chaque début d'année scolaire ont tendance à diminuer. Or, pour qu'ils puissent bénéficier d'une réelle couverture sociale, il faut qu'ils soient employés au moins 16 heures par semaine. Leur emploi est précaire puisque chaque année ils doivent signer un nouveau contrat à durée déterminée avec une quotité horaire variable en fonction des besoins. Bien peu d'entre eux peuvent accéder à des emplois de surveillants d'autant qu'une grande partie de ces postes ont été donnés à des maîtres auxiliaires sans affectation. Il lui demande donc, puisqu'il n'y a plus de recrutement de maîtres de demi-pension, de permettre à ceux qui exercent encore, et pour certains depuis de nombreuses années, de bénéficier d'un statut professionnel, de terminer leur vie professionnelle avec des garanties en ce qui concerne leurs droits, soit un minimum assuré d'heure (16 heures hedbodmaires) pour qu'ils puissent bénéficier d'une retraite comme tous les autres travailleurs à temps partiel.

Données clés

Auteur : M. Gilles Carrez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie

Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie

Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998

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