Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la prestation compensatoire telle qu'elle est définie à l'article 273 du code civil. Cette prestation concerne des milliers de divorcés (salariés ou retraités) et reste indexée uniquement à la hausse. Toutefois, on assiste à la création d'un préjudice chez les retraités créanciers qui voient leur revenus diminuer sans que puisse être révisée (en parallèle) cette prestation. Alors que le législateur envisage aujourd'hui de faire perdre à cette prestation son caractère « forfaitaire » en la rendant révisable pour « événements imprévus, importants ou substantiels », il serait souhaitable qu'en cas de départ à la retraite, qui se traduit généralement par une réelle baisse de revenu, la révision soit automatique. Il lui demande en conséquence ce qu'elle pense d'une telle proposition.