majoration pour enfants
Question de :
M. Henry Chabert
Rhône (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henry Chabert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par certaines femmes en matière d'assurance vieillesse concernant les majorations pour enfants. Effectivement, en l'état actuel de la législation, seuls les enfants ayant été élevés par leur mère pendant 9 ans, avant l'âge de seize ans, font bénéficier à celle-ci de 8 trimestres supplémentaires. En conséquence, les femmes ayant perdu un enfant avant qu'il soit âgé de neuf ans n'ont pas droit à la majoration de trimestres accordée aux autres mères pour le calcul des droits à la retraite. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures qui permettront aux mères ayant vécu cette situation de bénéficier d'une majoration pour le calcul des droits à la retraite.
Auteur : M. Henry Chabert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998