boulangerie et pâtisserie
Question de :
M. Henry Chabert
Rhône (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henry Chabert appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés de reconnaissance que traverse la profession de boulanger suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 12 décembre 1995 relatif à l'appellation et à l'enseigne de boulangerie. Cet arrêté répondait aux attentes légitimes de la profession en matière de respect du consommateur et de qualité du produit. Les inquiétudes de la profession sont d'autant plus justifiées qu'elles sont motivées par la volonté de donner aux consommateurs le moyen d'identifier clairement le type de pain qu'ils achètent. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement compte présenter un projet de loi reprenant les termes de l'arrêté annulé, répondant ainsi aux attentes de la profession de boulanger.
Auteur : M. Henry Chabert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998