Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés d'application de la politique dite des « Pays » au regard de son articulation avec les politiques décentralisées d'aménagement et de développement local. Il apparaît, en effet, que les « Pays » tels qu'ils sont définis par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, sont des territoires présentant une cohésion économique, sociale, culturelle et géographique, qui expriment une communauté d'intérêts économiques et sociaux et le cas échéant un lien de solidarité ville-campagne. La loi précise également qu'il est tenu compte de l'existence des pays pour l'organisation des services de l'Etat et la délimitation des arrondissements. Parallèlement, et ceci depuis plus de dix ans à présent à la suite des politiques des chartes intercommunales de développement local, les conseils régionaux, en collaboration parfois avec certains conseils généraux, ont mis en place des politiques globales de développement local. Sous la forme contractuelle l'objectif est d'agir sur le mouvement de regroupement des communes, de valoriser une intercommunalité de projet en stimulant les réseaux décisionnels et de mettre à jour un nouveau type de développement local, global et durable, réconciliant les approches endogènes et exogènes du développement. Ces deux formules sont toutes deux propices à l'épanouissement d'un projet commun de développement mais ne semblent guère compatibles lorsque se pose la question du champ d'application territoriale de ces deux démarches. Il lui demande, dans ces conditions, son appréciation sur les modalités d'articulation des deux approches territoriales au-delà de leur simple introduction dans les contrats de plan Etat-régions.