retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Sauvadet souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur ses intentions à l'égard de l'indexation du plafond majorable de la retraite mutualiste. En particulier, il souhaiterait savoir s'il entend l'indexer sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Enfin, il lui demande de lui préciser les grands axes de sa politique, en particulier à l'égard des anciens combattants dont les revenus sont les plus faibles ainsi que ses actions pédagogiques et d'information à l'égard de la jeunesse.
Réponse publiée le 29 septembre 1997
Certaines associations d'anciens combattants, et les caisses de retraite mutualiste qu'elles gèrent, réclament avec force l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et souhaitent que le montant de ce plafond soit fixé à l'équivalent de cent de ces points d'indice. Cette revendication conduirait à modifier fondamentalement les règles applicables en la matière, tant pour ce qui concerne le niveau du plafond majorable que son système d'indexation. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à la transformation du plafond majorable en points de pension. A sa valeur actuelle, son niveau serait établi à 91 points. L'augmentation du niveau du plafond majorable, quant à elle, entraînerait un coût supposant que les crédits inscrits dans le budget du département ministériel pour 1998 sur le chapitre 47-22 soient abondés en conséquence.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997