Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes de la gestion des déchets ménagers. En effet, le problème lui a été posé d'une petite commune de sa circonscription qui a réalisé une déchetterie communale gratuitement ouverte aux administrés, dans le souci, conforme aux objectifs de la loi du 13 juillet 1992, de s'orienter vers le tri sélectif, et, partant, la préservation de l'environnement. Or, cette déchetterie ne peut être éligible au fonds de compensation de la TVA, qui semble ne pouvoir être mobilisé que lorsque les recettes de valorisation sont inférieures à 15 %. La conséquence de cette disposition étant une pénalisation des communes et groupements de communes qui investissent dans la valorisation des déchets - alors qu'une décharge est éligible au FCTVA - il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour permettre que les installations de traitement réalisées par les collectivités soient éligibles au FCTVA pour la partie non récupérée par la voie fiscale, quelle que soit leur part de recettes de valorisation.