réductions d'impôt
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes formulées par certains épargnants ayant souscrit des contrats d'assurance vie à primes périodiques. L'article 4 de la loi de finances pour 1996 prévoit que ces contrats bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code général des impôts. Il semblerait, cependant, que les contrats ne donnant pas lieu à des frais de commissions versées à des intermédiaires ne permettent plus de bénéficier de cette réduction bien que ces contrats soient conformes à la notion de prime périodique définie par deux instructions des 22 février 1996 et 16 janvier 1997. Il lui demande les motifs précis qui justifient cette différene de traitement.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 20 avril 1998