conditions d'attribution
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Sauvadet souhaiterait alerter Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur son intention de plafonner à 25 000 francs de revenus mensuels pour un couple l'attribution des allocations familiales. En effet, le véritable régulateur est l'impôt mais ne doit pas être le plafonnement des allocations familiales, qui constitue une mesure préjudiciable aux familles, car les allocations ne sont pas simplement une mesure d'aide familiale mais bien plutôt la reconnaissance de la fonction essentielle que remplit la famille dans l'épanouissement et la formation de nos jeunes. Enfin, à un moment où le problème du renouvellement des générations se pose avec une particulière acuité dans notre pays, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision et de lui préciser ses intentions afin de mettre en place une véritable politique familiale, notamment en permettant à ceux qui le désirent de faire le choix de l'enfant.
Réponse publiée le 6 octobre 1997
La mise sous condition de ressources des allocations familiales s'inscrit dans le cadre de la politique de solidarité nationale que le Gouvernement entend mettre en oeuvre. Il apparaît, en effet, que notre dispositif global d'aide aux familles, par le biais de la fiscalité et des prestations sociales, est, parmi les pays européens, à la fois l'un des plus généreux pour les familles en général et l'un des moins favorables pour les familles les plus pauvres. Dans ces conditions et tout en préservant les intérêts de l'immense majorité des familles, il est équitable de mieux tenir compte du niveau de ressources des familles pour l'attribution des allocations familiales. Les nouvelles conditions de droit aux allocations familiales seront définies à l'issue de la concertation avec les associations familiales et les partenaires sociaux. En tout état de cause, il sera tenu compte de la situation de la famille pour fixer le plafond de ressources applicable et notamment du nombre d'enfants à charge.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997