Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'appellation et l'enseigne de boulangerie des établissements tenus par un professionnel. L'arrêté du 12 décembre 1995 répondait à l'attente des professionnels demandant que soit affirmée l'identité de leur métier. Il précisait que : « Peut seul prétendre à l'appellation et avoir l'enseigne de boulangerie l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même, à partir de farines choisies, les différentes phases de fabrication de pains : pétrissage, façonnage de la pâte, fermation et cuisson sur le lieu de vente au consommateur final. » L'annulation de cet arrêté par le Conseil d'Etat pour des raisons de forme remet en cause cette reconnaissance du métier de boulanger. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'elle est prête à prendre sur le plan législatif ou réglementaire afin de lui apporter une solution.