Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI). Cet accord est conçu pour accélérer le processus de libéralisation des investisssements, tout comme le fut l'OMC dans le domaine des échanges commerciaux. Les négociateurs envisagent l'ouverture du traité à la signature par les représentants des gouvernements lors de la conférence ministérielle théoriquement prévue fin avril 1998) et une ratification dans les meilleurs délais. Or le texte recèle de graves dangers et fait naître de sérieuses inquiétudes dans des domaines qui concernent tous les citoyens et principalement les élus. Le projet de traité, en effet, prévoit des obligations à la charge des parties contractantes, c'est-à-dire des Etats, mais aucune obligation à la charge des investisseurs privés. Par ailleurs, la notion d'investissement est très large et couvre absoluemnet tous les domaines. SI l'AMI est signé par notre pays, il permettra aux sociétés multiantionales de s'attaquer à la plupart des droits auxquels nous sommes attachés. Il lui demande quelle sera la validité de la loi sur les 35 heures au cas où l'AMI serait signé par la France, et si le Gouvernement s'exposera, dans ce cas, à être mis en demeure d'abroger cette loi dans les cas où les investisseurs considèreraient qu'elle entraîne la perte de gains attendus. De même, il l'interroge sur la viabilité des conventions collectives en cas de signature de l'AMI, dans la mesure où celles-ci risquent d'apparaître comme discriminatoires vis-à-vis des investissements, puisqu'elles diffèrent selon les branches, de même que toute mesure visant à favoriser l'emploi dans telle ou telle catégorie.