service national
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime juridique des contrats emplois-jeunes. De nombreux jeunes bénéficiaires d'emplois jeunes vont être appelés au service national actif, ne bénéficiant pas ainsi d'un régime dérogatoire par rapport aux jeunes titulaires d'un autre contrat de travail, comme le précise la question de M. le ministre de la défense à la question écrite n° 9356. Le contrat emploi-jeune se trouve ainsi suspendu pendant les dix mois du service national actif, conformément aux dispositions de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997. Cependant, l'activité pour laquelle le contrat emploi-jeune a été créé demeure. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités par lesquelles il peut être procédé au remplacement du bénéficiaire d'un emploi-jeune pour la durée de son service national actif.
Réponse publiée le 10 août 1998
Le contrat des jeunes bénéficiaires d'un emploi dans le cadre du programme « nouveaux services, nouveaux emplois » et appelés au service national actif est suspendu pendant les dix mois correspondant, conformément aux dispositions de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997. Pendant cette période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut conclure qu'un contrat à durée déterminée de droit commun destiné à remplacer le salarié absent et passé dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1-1 du code du travail. En effet, à l'issue de son service national actif, le jeune bénéficie automatiquement d'un droit au retour dans l'emploi qu'il occupait précédemment, dans le cadre du dispositif précité. Si la personne qui remplace le salarié appelé au service national actif est également éligible au programme « nouveaux services, nouveaux emplois », l'aide de l'Etat continue d'être servie à l'employeur. En tout état de cause, le versement de l'aide de l'Etat cesse soixante mois après la première embauche d'un jeune sur un poste.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 13 juillet 1998
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 10 août 1998