Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Pérez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes juridiques et humains qui accompagnent le retour à la gestion municipale de services publics antérieurement concédés. Le contrôle de légalité et de plus en plus souvent les chambres régionales des comptes imposent de réintégrer dans le domaine municipal des activités qui avaient, au fil du temps, été déléguées à des associations. Les raisons mises en avant sont, d'une part, la gestion de fait et, d'autre part, des problèmes de délégation de la sécurité. Il se trouve que pour procéder à ces opérations, il convient de préserver la qualité du service public et les intérêts du personnel qui doit passer d'un contrat de droit privé à un contrat de droit public. Aucune facilité d'intégration n'est prévue par le législateur et c'est souvent dans le cadre d'une négociation entre les mairies, la préfecture et les salariés qu'une solution peut être mise en oeuvre. En conséquence, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre, afin de remédier à ces situations.