chambres régionales des comptes
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Sauvadet souhaite interroger Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses intentions à l'égard du statut des conseillers des chambres régionales des comptes. En particulier, il souhaiterait savoir si elle envisage d'aligner leur statut sur celui des conseillers des tribunaux administratifs tel qu'il a été modifié par la loi n° 97-276 du 25 mars 1997, comme le réclame une majorité des membres de ce corps qui estiment que leur image est injustement peu valorisée.
Réponse publiée le 6 avril 1998
La réforme du statut des conseillers des tribunaux administratifs intervenue par la loi n° 97-276 du 25 mars 1997 et ses décrets d'application, a modifié les perspectives de carrière de ce corps. Suite à cette réforme, le premier président de la Cour des Comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie étudient une modification du statut des magistrats des chambres régionales tenant compte de la spécificité des juridictions financières.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 mars 1998
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998