Question de : M. Bernard Nayral
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Nayral attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pouvoirs de police du maire en matière de réglementation et de contrôle des activités ambulantes dites « ventes au panier » et sur l'application de l'article R. 644-3 du code pénal. Les commerçants ambulants inscrits au registre du commerce et titulaires de la carte de commerçant non sédentaire font régulièrement l'objet de poursuites pour infraction à un arrêté municipal interdisant la vente ambulante sur les plages. L'application de l'article R. 644-3 du code pénal entraîne, outre le paiement de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, la peine complémentaire de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Au demeurant, l'intervention éventuelle de policiers municipaux ou de fonctionnaires communaux assermentés pose parfois quelques difficultés. Compte tenu de la gravité des sanctions encourues et des conséquences qu'elles entraînent sur l'activité de ces commerçants, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'étendu des pouvoirs de police du maire en la matière et les conditions d'application de l'article R. 644-3 du code pénal.