expropriation
Question de :
Mme Raymonde Le Texier
Val-d'Oise (8e circonscription) - Socialiste
Mme Raymonde Le Texier rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement qu'en vertu de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation la réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique fait obstacle à l'exercice du droit de rétrocession des anciens propriétaires d'immeubles expropriés n'ayant pas reçu dans un délai de cinq ans la destination prévue par la précédente déclaration d'utilité publique ou ayant cessé de recevoir cette destination. Elle lui demande de bien vouloir préciser dans quelles conditions les personnes concernées sont susceptibles de retrouver l'exercice de ce droit, en particulier lorsqu'elles étaient propriétaires de terrains non inclus dans le périmètre de l'opération qui a fait l'objet de la nouvelle déclaration d'utilité publique.
Auteur : Mme Raymonde Le Texier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998