Question de : M. Pierre Ducout
Gironde (7^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Ducout attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, qui accorde à tous les citoyens une allocation compensatrice de l'ASSEDIC jusqu'à 60 ans si ces derniers justifient de 155 trimestres validés, et au-delà jusqu'à 65 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cependant les articles R. 351-4 et R. 351-6 du même code, qui précisent les termes « périodes reconnues équivalentes », sont pris en compte dans la durée d'assurance totale de l'assuré tous régimes de retraite de base confondus pour déterminer le taux, mais ne sont pas retenus pour le calcul de la pension. Dès lors, toute personne ayant travaillé dans un pays hors CEE se voit reconnaître une période reconnue équivalente pour le calcul du taux plein, sans pour autant bénéficier d'une pension à 50 %. En conséquence il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à cette injustice, sachant d'autre part qu'une personne qui omet, pour des raisons d'ignorance, de déclarer le temps qu'il a travaillé à l'étranger se voit lui reconnaître la possibilité de partir en retraite au-delà de 60 ans, validant ainsi à la fois son taux plein et la totalité de sa pension.