vignette automobile
Question de :
M. Pierre Ducout
Gironde (7e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Ducout attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la vignette gratuite pour les conducteurs qui possèdent une carte d'invalidité. Il est de plus en plus fréquent que les titulaires d'une carte d'invalidité ne possèdent pas de véhicule propre et se déplacent souvent grâce à l'aide d'un accompagnateur. En conséquence il lui demande s'il est envisageable d'étendre cette mesure de gratuité de la vignette pour les accompagnateurs de personnes handicapées ne possédant pas de véhicule propre.
Auteur : M. Pierre Ducout
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 18 janvier 1999