Question de : Mme Marisol Touraine
Indre-et-Loire (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marisol Touraine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que connaissent les préretraités FNE qui ont quitté volontairement leur travail afin de favoriser l'embauche de nouvelles recrues. Dans le cadre des préretraites FNE, un régime de solidarité financé par l'Etat a été mis en place en 1984. Les salariés qui rompaient avec leur activité dans le cadre de ce dispositif de préretraite se constituaient des droits à retraite complémentaire, comme s'ils avaient continué à travailler. Le dispositif mis en place prévoyait que l'Etat s'engageait à financer les points correspondant au taux minimal applicable pour les entreprises concernées par le FNE. Les régimes complémentaires créditaient les salariés concernés de points à hauteur des taux de cotisations obligatoires. L'Etat devait rembourser ensuite à ces régimes de crédit dit « gratuit » de points. Or les financements promis par l'Etat n'ont jamais été effectués, alors même que les dispositifs de préretraite ont connu un réel succès. Les caisses en juin 1996, face au désengagement de l'Etat, ont cessé d'accorder des points gratuits et les salariés continuent d'être crédités. Elle lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation qui pénalise de nombreux préretraités.