Question écrite n° 11639 :
allocations

11e Législature

Question de : M. Yvon Abiven
Finistère (4e circonscription) - Socialiste

M. Yvon Abiven attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les résultats de l'étude de l'UNEDIC consacrée à l'application de l'article 35 § 3 du règlement annexe à la convention du 1er janvier 1997. L'application de cet article conduit en effet à privilégier systématiquement le versement d'une allocation de faible montant pour une longue durée alors que l'intéressé souhaiterait parfois percevoir le droit correspondant à un taux d'allocation journalier plus élevé sur une durée plus courte. De nombreux demandeurs d'emploi ont contesté cette tendance notamment lorsque ces derniers acceptent une reprise d'activité à temps partiel lors d'une période de chômage indemnisée en allocation unique dégressive. C'est pourquoi il lui demande si elle peut lui apporter ses observations sur les résultats de cette étude.

Données clés

Auteur : M. Yvon Abiven

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 16 mars 1998

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