taux
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la demande de l'association des stomisés de Bourgogne de modifier le taux de la TVA actuellement appliqué sur les appareillages utilisés par les personnes stomisées. Il lui demande de s'engager à appliquer le taux réduit de TVA pour ces appareillages, ce qui permettrait aux caisses de sécurité sociale de réaliser une économie substantielle et allégerait la charge des personnes stomisées.
Réponse publiée le 1er décembre 1997
Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997