Question de : M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les établissements de crédit qui peuvent appliquer des conditions de remboursement extrêmement sévères aux ménages débiteurs, ayant dû cesser provisoirement d'honorer leurs dettes. Le chômage ou une rupture familiale peuvent, en effet, expliquer la cessation momentanée de paiement. Au-delà de la loi Neiertz sur le surendettement des ménages, il apparaît que les établissements de crédit cherchent souvent à imposer une reprise des remboursements avec des surcoûts très lourds à ces ménages, lorsqu'ils retrouvent une solution de solvabilité. Taux d'intérêt effectifs supérieurs aux taux d'intérêt courants, mise en place d'un système de pénalités justifié par des retards de paiement sont des pratiques humiliantes auxquelles les banques n'hésitent pas à recourir vis-à-vis de personnes ayant été financièrement déffaillantes, ne serait ce que pendant quelques mois. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas de réglementer plus strictement les pratiques bancaires vis-à-vis des emprunteurs subissant momentanément des difficultés de remboursement d'un prêt et qui, de ce fait, seront étranglés durant des décennies.