Question de : M. Jean-François Mattei
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Les comités hospitaliers, créés, après-guerre, sous l'égide des sociétés Croix marines, regroupant des associations de professionnels et d'usagers de la santé mentale, conformément aux dispositions légales et réglementaires (décret du 11 février 1938, arrêté du 4 février 1958, circulaire du 4 février 1958, loi du 31 juillet 1991, ordonnance du 24 avril 1996), ont organisé, dans une démarche thérapeutique, la vie sociale et l'ergothérapie de nombreux centres de soins spécialisés en psychiatrie. Ainsi, depuis plus de vingt ans, les comités hospitaliers des secteurs de psychiatrie de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille, d'abord émanations de la Société d'hygiène mentale du Sud-Est puis associations propres, ont-ils participé à cette mission de service public, à la satisfaction générale, grâce à des conventions qui liaient les associations à l'établissement Assistance publique des hôpitaux de Marseille. Il semble aujourd'hui que le bien-fondé et la régularité des procédures conventionnelles soient remises en cause au motif que le travail thérapeutique est une mission de l'établissement public de santé qui ne peut être déléguée. Compte tenu des conséquences de leur dénonciation au regard de l'action thérapeutique, M. Jean-François Mattei demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé son avis sur le caractère réglementaire ou non des fonctionnements qu'instaurent les conventions comme celles précitées.