Question de : M. Gilles de Robien
Somme (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gilles de Robien attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1998 qui limite l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les titres non cotés détenus dans un PEA. En cas de dépassement de la limite de 10 %, la loi ne prévoit pas de clôture du PEA. Du fait de cet article, il faut distinguer : les produits correspondants à la partie n'excédant pas la limite de 10 % qui demeurent exonérés au même titre que les produits afférents aux titres cotés ; les produits correspondants à la partie supérieure de la limite de 10 % qui cessent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu. Ces produits doivent être déclarés pour être soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements additionnels. En l'absence de mention dans la loi précisant que les produits en cause sont désinvestis du PEA, on peut admettre a contrario que ces produits demeurent dans le PEA pour y être librement employés. Ce blocage peut apparaître injuste du fait que ces produits sont soumis à l'impôt. Par ailleurs, la restitution des crédits d'impôt, et notamment des avoirs fiscaux, continuerait à s'opérer globalement. Les avoirs fiscaux seraient intégrés au PEA et ne pourraient donc pas servir à payer l'impôt lié à la déclaration des produits des titres concernés par le dépassement de la limite des 10 %. Cette non-imputation remet en cause le principe de l'avoir fiscal dont l'objectif est d'être utilisé lors de la liquidation de l'impôt. Il demande donc quelles mesures il entend prendre pour permettre l'imputation de l'avoir fiscal sur les titres non cotés et ne pas pénaliser de manière rétroactive les contribuables qui ont investi en titres non cotés une partie de leur revenu.