fédérations
Question de :
M. Jean-François Mattei
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-François Mattei attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la pratique des tests de féminité (recherche de SRY par PCR sur frottis) qui sont réalisés à la demande de certaines fédérations sportives françaises sur les sujets de sexe féminin, mineurs ou non. Il demande s'il est légitime et légal de faire pratiquer ce test avec ou sans consentement de participation de la patiente et avec ou sans conseil génétique.
Auteur : M. Jean-François Mattei
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 24 août 1998