Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositifs d'accompagnement social des restructurations au bénéfice des personnels civils des forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) de droit privé allemand. Le retrait des forces françaises stationnées en Allemagne s'est traduit depuis 1990 jusqu'en 1994 par la suppression de 5 342 postes de civils dont 3 163 personnels de droit privé allemand, la plupart dépendant du ministère de la défense. Un autre plan de restructuration des effectifs FFSA, en 1997, a touché également les personnels civils avec une déflation de 318 personnes parmi les personnels de droit privé allemand. Si les mesures de reclassement et les diverses mesures sociales prévues dans l'accord du 10 octobre 1996 a permis de solutionner la plupart des situations personnelles, on peut constater qu'un certain nombre de salariés sont encore sans emploi. Ainsi, malgré une clause de protection de l'emploi prévue par la convention collective de 1966, il apparaît que le dispositif mis en place pour accompagner les restructurations des FFSA comportaient des insuffisances. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les dispositifs qui permettront le reclassement ou une solution sociale acceptée par les intéressés, dans le cadre des dissolutions ou transferts de régiments prévus en Allemagne en 1999, et s'il est possible d'envisager l'intégration dans ce nouveau dispositif des salariés personnels civils étrangers (PCE) du plan de restructuration de 1997 non reclassés à ce jour. Il le remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.