Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la prise en considération des salaires des collaborateurs parlementaires dans les comptes de campagne pour les élections législatives. La loi prévoit dans ce cadre de reprendre dans les comptes l'ensemble des dépenses concourant à l'élection qui ont été effectuées dans l'année précédant l'échéance électorale. A la lumière des pratiques observées lors des dernières élections législatives qui faisaient suite à une dissolution et des interprétations du Conseil constitutionnel, la question des collaborateurs parlementaires ne semble pas parfaitement clarifiée. Les contraintes légales manquent en effet encore de lisibilité et offrent au juge électoral une marge d'appréciation trop aléatoire pour les candidats. Théoriquement, la prise en compte de la dépense bénéficiant au seul candidat devrait permettre d'exclure les dépenses de personnel engagées au bénéfice exclusif de l'exercice de son mandat par le sortant. Ainsi, l'élu qui bénéficie de personnels salariés pour l'assister dans les charges de son mandat ne doit imputer le coût de leurs salaires dans son compte de campagne que dans la mesure où ses collaborateurs l'ont aidé dans cette campagne. Ce principe est logique car l'imputation de la totalité des salaires des collaborateurs travaillent pour le compte de l'élu candidat à sa succession reviendrait à rendre inéligible tous les sortants. Le député dispose en effet d'une enveloppe mensuelle de 40 000 francs hors charges pour rémunérer ses collaborateurs : si la totalité de la somme devait être prise en considération dans ses comptes, le plafond des dépenses autorisées serait systématiquement dépassé. Il souhaiterait en ce sens savoir s'il envisage de clarifier cette situation en prenant éventuellement une mesure législative dont les dispositions auraient un caractère plus impératif, réduisant ainsi la marge d'interprétation possible du juge électoral et des candidats.