Question de : Mme Janine Jambu
Hauts-de-Seine (11^e circonscription) - Communiste

Mme Janine Jambu appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions légales et réglementaires concernant les assistantes maternelles et l'agrément quinquennal qui leur est délivré. Les textes en vigueur ne semblent pas répondre à la situation des assistantes maternelles souffrantes ou empêchées temporairement lors du renouvellement et qui peuvent se voir opposer un rejet entraînant la perte d'emploi. Deux questions sont alors posées : 1° La suspension de l'agrémentt prévue en cas d'urgence, et pour trois mois maximum, peut-elle s'appliquer à une maladie de l'assistante maternelle ? 2° Le report de l'évaluation du renouvellement d'agrément à l'issue de la maladie est-il envisageable (compte tenu de la durée de cinq ans de l'agrément) ? Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures ou les interprétations applicables dans ces situations et préservant les droits des assistantes maternelles concernées.