Question de : M. Bernard Outin
Loire (4^e circonscription) - Communiste

M. Bernard Outin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi portant réforme du service national. Cette loi, qui a été adoptée par le Parlement le 28 octobre 1997, prévoyait, avant la mise en application, la nécessité d'un décret qui devait en fixer les modalités d'application. Aujourd'hui, de nombreux jeunes gens doivent effectuer leur service national et ne peuvent bénéficier de l'application de cette loi et notamment de la possibilité qui est offerte aux personnes bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, de solliciter un report d'incorporation. S'il est nécessaire de prévoir le bon fonctionnement des armées, il est également nécessaire de tenir compte de la possibilité de rentrer dans le monde du travail provoquée chez les jeunes par le vote de cette loi. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il est possible que ce décret paraisse le plus rapidement possible et de bien vouloir lui indiquer à quelle date il peut être annoncé aux futurs appelés du contingent.